Amendement n° I-2959 de M. Jacques Oberti sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 81 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la seconde occurrence du nombre : « 400 » est remplacée par le nombre : « 440 ». II. - Au III de l’article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la seconde occurrence du nombre : « 400 » est remplacée par le nombre : « 440 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’augmenter le plafond de l’imposition appliquée aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux électroniques en fibre optique et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. Les recettes ainsi dégagées pe… (extrait)