Amendement n° I-2966 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les subsides mentionnés à l’article R. 332-3 du code pénitentiaire font l’objet d’un prélèvement forfaitaire au taux de 10 %. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l'une des dispositions de la proposition de loi n°774 visant à rendre les détenus redevables à l'égard de la société déposée par Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues députés le 31 janvier 2023. Il vise à instaurer un prélèvement forfaitaire de 10% sur chaque virement financier réalisé au bénéfice d'un détenu dans le but de contribuer à la prise en charge pa… (extrait)