Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I sexies de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ; - Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ; b) Après le mot : « activité », la fin du 3° est ainsi rédigée : « éligible » ; 2° L’article 244 quater Y est ainsi modifié : a) La dernière phrase du quatrième alinéa du 1 du A du I est ainsi modifiée… (extrait)
Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Cette mesure, dans son principe, est importante afin … (extrait)