Amendement n° I-2972 de M. Jiovanny William sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du VII bis est ainsi modifié : a) La dernière phrase du 1° est ainsi modifiée : - après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025, en 2026 ou en 2027 » ; - à la fin, les mots : « cette même année » sont remplacés par les mots : « ces mêmes années » ; b) La dernière phrase du 2° est ainsi modifiée : - après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025, en 2026 ou en 2027 » ; - à la fin, l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires. Il prolonge ainsi, pour trois ans, la réduction d’impôt sur le revenu, dite PINEL Outre-mer, prévue au XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôle essentiel Outre… (extrait)