Amendement n° I-2976 de M. Denis Masséglia sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin du 2° de l’article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

L'exposé des motifs

À la suite de la remise, le 24 février 2023, du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leurs transitions », le Gouvernement a annoncé un « plan d’avenir pour les transports » prévoyant une série d’investissements massifs dans les infrastructures, notamment ferroviaires, favorisant la réduction de l’impact des mobilités sur l’en… (extrait)