Amendement n° I-2984 de M. Jiovanny William sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 3 du I, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis. Le crédit d’impôt est également accordé aux entreprises qui réalisent dans un département d’outre-mer un investissement mis à la disposition d’une exploitation éligible dans le cadre d’un contrat de location, sous réserve du respect des conditions suivantes : « a) La société réalisant l’investissement a pour objet exclusif l’acquisition d’investissements p… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI), les entreprises qui exploitent dans un département d'outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d’un contrat de crédit-bail réalisés par des établissements de crédit ou une société de financement, peuvent bénéficier du crédit d’impôt outre-mer en faveur de… (extrait)