Amendement n° I-2985 de M. Denis Masséglia à l'article 33

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 5. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 50 millions d'euros, ce plafond, qui a été relevé à plusieurs reprises par le passé (en 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017), n'est plus en adéquation avec les réalités économiques d'un secteur en pleine expansion. La différenc… (extrait)