Amendement n° I-2989 de M. Jiovanny William sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L. - Crédit d’impôt pour les services juridiques rendus aux entreprises adoptant le statut de sociétés à mission « Art. 244 quater Z. - I. - Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement travaillé avec le CNB vise à créer un crédit d’impôt pour les petites entreprises, en règlement de services juridiques afin de les accompagner dans leurs démarches RSE. Constat est fait que les chefs d’entreprise et en particulier les plus petites d’entre elles, sont aujourd’hui confrontés à des problématiques de nature juridique dont ils ne prennent pas toujours la mesure et n’anti… (extrait)