Amendement n° I-2993 de M. Éric Woerth à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression est un amendement d'appel pour provoquer une réflexion et une prise de conscience. Aujourd’hui, une défiance générale s'installe entre l'Etat et les collectivités territoriales et l’insatisfaction quant au système de financement est largement partagée du côté des collectivités comme de l’État. Conformément aux constats et préconisations du rapport "Décentralisation: l… (extrait)