Amendement n° I-2994 de M. Jiovanny William sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° , la taxe de solidarité prévue à l’article L. 422-22 n’est pas due pour les résidents des régions ultrapériphériques françaises, au départ de leur territoire vers le territoire hexagonal ou de ce dernier vers leur territoire de résidence. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc… (extrait)

L'exposé des motifs

L'Union européenne reconnait à la Martinique et aux autres DROM, le statut de région ultrapériphérique (RUP) sur le fondement des articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE). Pour cause, une partie du territoire de certains États membres se trouve dans des zones du globe éloignées de l’Europe. Ces régions, dénommées régions ultrapériphériques (RUP), doive… (extrait)