Amendement n° I-2995 de M. Éric Woerth sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 302 bis ZG est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « , à l’exception des paris hippiques organisés en la forme mutuelle sur des épreuves hippiques passées, » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Il est institué, pour le pari mutuel organisé sur des épreuves hippiques passées et exploitées par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon les chiffres de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE), la filière équine dans son ensemble génère 11 milliards d'euros de flux financiers et près de 66 000 emplois en activité principale, dont 29 000 dans le secteur des courses hippiques. La filière hippique française est une filière d’excellence, qui fait partie de notre identité, et que nous devons protéger. Les 14 000 po… (extrait)