Amendement n° I-2996 de M. Éric Woerth à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cet article car, si les collectivités territoriales doivent prendre « leur juste part » à l’effort de redressement budgétaire, seule une adaptation négociée de leurs recettes pourra leur permettre de mieux contribuer au redressement des finances publiques. Cela permettrait de rétablir la confiance et de donner de la prévisibilité aux collectivités. Conformément … (extrait)