Amendement n° I-2999 de M. Éric Woerth sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour l’exercice suivant, un couloir de recettes est établi pour les impôts nationaux affectés aux collectivités territoriales, fixant une fourchette de variation annuelle, à la hausse comme à la baisse, en fonction des indicateurs économiques nationaux. II. - Ce mécanisme vise à stabiliser les ressources fiscales des collectivités, permettant une gestion budgétaire plus prévisible.

L'exposé des motifs

Conformément aux préconisations du rapport "Décentralisation, le temps de la confiance" remis au Président de la République en mai 2024, cet amendement d'appel propose de créer système de couloir de recettes dans lequel : la dynamique des impôts nationaux affectés aux collectivités territoriales serait encadrée, à la hausse comme à la baisse. Par exemple, une forte progression des recettes d’un im… (extrait)