Amendement n° I-3003 de Mme Léa Balage El Mariky sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° -0 bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des poissons d’élevage vivants vendus par les professionnels de l’aquaculture aux fédérations ou aux associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d’eau où est pratiquée la pêche de loisir, auxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 ».

L'exposé des motifs

Dans la continuité du travail mené par ma collègue Sandrine Rousseau avec l’association Projet Animaux Zoopolis, cet amendement vise à supprimer l’avantage fiscal dont bénéfice injustement la vente des poissons aux fins d’empoissonnement dans le but de pêcher. En France, la pratique de l’empoissonnement pour la pêche de loisirs est massive. Plus de 5 millions de truites sont élevées en France chaq… (extrait)