Amendement n° I-3005 de Mme Léa Balage El Mariky sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 232 est ainsi rédigé : « II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception : « 1° Des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte ainsi que les organismes concourant à la politique d’aide au logement mentionnés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation et destinés … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement entend exonérer les organismes du secteur "Accueil, Hébergement, Insertion" de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants. La législation fiscale prévoit déjà un dégrèvement de la taxe d'habitation pour certaines catégories d'organismes. C'est le cas par exemple des gestionnaires de foyers de jeunes tavailleurs et des foyers de travai… (extrait)