Amendement n° I-3007 de M. Jiovanny William sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 de l’article 294 du code général des impôts, après le mot : « Guyane » sont insérés les mots : « , de la Martinique ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Amendement de repli qui propose d'étendre le principe de non application de la TVA à la Martinique actuellement confrontée à une crise de la vie chère. Le cumul TVA, Octroi de mer, marges des distributeurs, appauvri les ménages de manière excessive. Il y a lieu de soulager le porte-monnaie des consommateurs pendant un laps de temps, au vu des efforts également consentis par la Collectivité de la M… (extrait)