Amendement n° I-3009 de M. Jean-Pierre Bataille sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 6 de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

L'exposé des motifs

L’article 151 de la loi de finances 2024 adopté par voie d’amendement à l’initiative des parlementaires du groupe Horizons a inséré dans l’article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) une disposition qui encadre une déliaison des taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) et par conséquence de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacantes (THLV) dont l’objectif … (extrait)