Amendement n° I-3010 de M. Jacques Oberti sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 1 du III bis de l’article 1599 quater B du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose réduire de cinq à trois ans la période d’exonération de l’imposition appliquée aux répartiteurs principaux de la boucle de cuivre, aux points de mutualisation des réseaux électroniques en fibre optique et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. Les … (extrait)