Amendement n° I-3014 de M. Stéphane Viry sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation à l’article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article au delà de 4,50 % et dans la limite de 5,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2025 et le 29 février 2028. II. - Les délibérations des conseils départementaux prises en application du I s’appliquent dans les conditions suivantes : 1° Les délibérations notifiées … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet, pour les conseils départementaux qui le souhaitent, de relever le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5% à 5,5% pendant une période provisoire de trois ans. La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, qui plus est avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer le… (extrait)