Amendement n° I-3016 de M. Max Mathiasin à l'article 33

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 422-27 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article ainsi rédigé : « Les embarquements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion. Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectation de la taxe dite "taxe Chirac", initialement instaurée pour financer le "Fonds de solidarité pour le développement" (achat de médicaments pour les pays en développement), mais aussi … (extrait)