Amendement n° I-3021 de Mme Constance de Pélichy sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un P ainsi rédigé́ : « P. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121-3 du code des transports. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété́ par les mots : « , à l’exception du transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à baisser la TVA sur les TER à 5,5%. Les transports décarbonnés de proximité doivent être encouragés par les politiques publiques pour atteindre nos engagements de réduction des émissions de CO2. La compétitivité-prix des transports publics fait partie intégrante de leur succès auprès des usagers.