Amendement n° I-3029 de M. Steevy Gustave sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion est perçue au taux de 0 % pour les produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410-5 du code de commerce. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 0 % pour les produits du Bouclier Qualité Prix (BQP) en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion. Le bouclier qualité-prix est un dispositif de régulation négociée des prix dans les territoires d'outre-mer. Il consiste en une liste de produits de première nécessité dont le prix total est plafonné par arrêté préfec… (extrait)