Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et destinée tant à réduire le déficit public qu’à contribuer à une plus juste continuité territoriale entre les collectivités d’Outre-mer et le territoire métropolitain ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux : « 9 % » le taux : « 13 % ». III. - En conséquence, au même alinéa 6, substituer au taux : « 5,5 % » le taux : « 9,6 % ».
Au regard des dérives budgétaires actuelles (166,6 milliards d'euros de déficit en 2024, contre 146,9 milliards d'euros prévus dans la loi de finances initiale 2024), il est important d'orienter l'utilisation de la contribution exceptionnelle des entreprises et de la flécher premièrement vers son ambition première : la réduction du déficit public. C'est ainsi s'assurer que ces fonds ne seront pas … (extrait)