L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : A. - La deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : 1° Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 37 » ; 2° À la fin, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ; B. - Au début de la troisième phrase du premier alinéa du I, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux » ; C. - Au dernier alinéa du I, le… (extrait)
Par cet amendement de repli, il s’agit de limiter les effets d'aubaine pour les grandes entreprises via l’utilisation du CIR. En effet, d’après différentes études, ce Crédit Impôt Recherche bénéficierait majoritairement aux plus grandes entreprises. Actuellement, ce dispositif permet à toute entreprise réalisant des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’obtenir un crédit sur l’impô… (extrait)