Rejeté.
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les grandes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le bénéfice du crédit d’impôt est soumis, dans un délai de cinq ans après l’année de déclaration de crédit d’impôt, à l’absence de réduction des effectifs de personnels affectés à des fonctions de recherche sur le territoire national. Dans le cas contraire, l’État exige le re… (extrait)
Le présent amendement vise à conditionner les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt Recherche (CIR) à maintenir durant les cinq années suivant l’octroi de la somme au maintien des effectifs de personnels affectés à des fonctions de recherche sur le territoire national. Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), longtemps vanté comme moteur de l’innovation en France, est de plus en plus questionné par… (extrait)