Amendement n° I-3042 de M. Jérôme Buisson à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du a du 2° du A du I, les mots : « à la conception, » sont supprimés ; « 1° B À la même première phrase du a du 2° du A du I, les mots : « et au développement » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer, dans le compte d’affectation spéciale intitulé : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », les dépenses dues à la conception et au développement des systèmes automatiques de contrôle. Ainsi, cet amendement s’oppose au mouvement de conception et d’installation croissante de radars et en appelle à une stabilisation du nombre de radars en proposant … (extrait)