Amendement n° I-3050 de M. Charles Alloncle à l'article 41

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « est fixé à 127,3 milliards d’euros » les mots et la phrase suivante : « , ne peut excéder le montant prévisionnel des dépenses d’investissement telles qu’inscrites à la section d’investissement de la présente loi. Il est donc fixé à 30,3 milliards d’euros. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de cette loi de finances ce qui devrait être une règle d’or de nos finances publiques : aucune dépense de fonctionnement ne peut être financée par de la dette. L’endettement ne peut être autorisé que pour financer des dépenses d’investissement. Cette règle est déjà en vigueur au sein de nos collectivités locales (APUL), qui ne sont pas autorisées à vot… (extrait)