Amendement n° I-3053 de M. Charles Alloncle sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 23 % » ; 2° Au A du II de l’article 199 terdecies-0 A bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 3° Au A du III de l’article 199 terdecies-0 A ter, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour visée de renforcer les réductions d’impôts offertes par le crédit IR-PME, en augmentant de 5 points chacun des taux applicables. Les taux de réduction d’impôt seraient donc de : 23% pour les PME (sous réserve des conditions d’éligibilité), de 35% pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), et de 55% pour les Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture (JEIR). Le dévelop… (extrait)