Amendement n° I-3056 de M. Charles Alloncle sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; b) Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » : 2° Le B du VI est ainsi modifié : a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » ; b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 36 000 € » ; B. - L’article 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, qui est un amendement de repli, a pour visée de renforcer le recours au crédit IR-PME, en augmentant de moitié le seuil des versements en capital éligibles à une réduction d’impôt. Le crédit IR PME permet aujourd’hui d’apporter une réduction d’impôt aux investissements en capital dans les PME, avec un taux différencié pour les PME, les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), et… (extrait)