Amendement n° I-3061 de M. Charles Alloncle à l'article 1

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il est fait exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui ne sont plus habilités à percevoir des impositions de toute nature à compter du 1er juillet 2025 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer de facto les EPCI à fiscalité propre, capables de lever l’impôt, en vue de leur remplacement par des EPCI classiques, financés par les contributions budgétaires des collectivités adhérentes. Cet amendement s’inscrit dans un effort simplification du mille-feuille territorial, en diminuant le nombre de strates administratives en capacité de lever l’impôt. Ce dispositi… (extrait)