Rejeté.
L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : A. - Le II est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au 2 du C du II, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; B. - Au E du III, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; C. - Au dernier alinéa du C du IV, l’année : « 2031 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; D. - Le V est ainsi modifié : 1° … (extrait)
Cet amendement vise à avancer la mise à jour des valeurs locatives cadastrales (VLC) pour les locaux à usage d’habitation à 2026, contre 2028 actuellement. Il est écrit de sorte à rétablir dans une version proche de sa version initiale le calendrier prévu par la loi de finances pour 2020. En effet, initialement prévue pour 2026, cette révision a été reportée lors de l’examen du Projet de Loi de Fi… (extrait)