Amendement n° I-3063 de M. Charles Alloncle sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1388 quinquies C du code général des impôts, insérer un article 1388 quinquies D : « Sur délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties concernant des biens loués situés dans une zone soumise à l’encadrement des loyers au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 peut faire l’objet d’un a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes et EPCI à fiscalité propre d’accorder un abattement de 50% sur l’assiette de la taxe foncière pour les logements situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, lorsqu’ils sont loués en location longue durée au moins 8 mois par an. L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations pour les propriétaires d’investir dans l’… (extrait)