Amendement n° I-3066 de Mme Christine Arrighi à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans le cadre des diverses mesures d’économies prévues par le gouvernement dans ce projet de loi de finances pour 2025, les collectivités territoriales sont particulièrement ciblées par un certain nombre de dispositions, tant dans la première que dans la seconde partie du texte. Parmi celles-ci, la proposition de réduction de 250 millions d’euros du fonds de compensation de la taxe sur la valeur a… (extrait)