Amendement n° I-3072 de M. Gérault Verny sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter l'exonération de droits de mutation dans le cadre du dispositif Dutreil de 75 % à 85 %. En effet, le dispositif Dutreil, introduit en 2003, permet d'exonérer les transmissions d'entreprises familiales à hauteur de 75 % de la valeur des parts sociales et actions. Ce mécanisme a pour but de faciliter la transmission d'entreprises et de préserver l'emploi. Toutefois, f… (extrait)