Amendement n° I-3081 de M. Gérault Verny à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 67, substituer à l’année : « 2031 » l’année : « 2027 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger, jusqu’au 31 décembre 2027, le dispositif d’abattement fiscal fixe applicable aux dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite. Ce mécanisme, initialement instauré le 1er janvier 2018, et dont la date d’échéance actuelle est fixée au 31 décembre 2024, permet aux dirigeants de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur les plus-values réalisées à l’occasion de l… (extrait)