Amendement n° I-3082 de M. Charles de Courson à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 202, substituer aux mots : « de sûreté nucléaire et de radioprotection » les mots : « mentionnée au premier alinéa de l’article L. 592-1 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence du report au 1er janvier 2026 de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.