Amendement n° I-3084 de M. Frédéric Valletoux à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L'exposé des motifs

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement. C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ce… (extrait)