Tombé.
Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation … (extrait)
Cet amendement vise à simplifier les conditions d'application des taux réduits de TVA pour les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, actuellement subordonnés à la production d’une attestation établie, datée et signée par le bénéficiaire des travaux. Aux termes de l’article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI), relatif à la TVA au taux de 10 %, le maître d’ouvra… (extrait)