Rejeté.
I. - Le I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2025, cette fraction de taux est fixée à 10 % » ; 2° Le cinquième alinéa est complété par deux phrase ainsi rédigées : « À compter du 1er janvier 2025, ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département a… (extrait)
Cet amendement est un amendement de compromis travaillé avec les différents groupes politiques ayant déposé des amendements sur la TSCA lors de l'examen en commission des finances. Il s'agit de redonner des marges de manœuvre financières aux services d'incendie et de secours (SIS), dont le modèle de financement est à bout de souffle et qui font face à des défis nécessitant des investissements. L'a… (extrait)