Non soutenu.
Le tableau du 9° du I de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 85 000 » est remplacé par le montant :« 42 500 » ; 2° À la dernière ligne de la deuxième colonne, le montant : « 93 500 » est remplacé par le montant : « 46 750 » ; 3° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 500 » est remplacé par le montant : « 18 750 » ; 4° À la dernière ligne de la de… (extrait)
Cet amendement vise à réduire les seuils de la franchise en base TVA, notamment en ce qui concerne les entreprises étrangères exerçant une activité sur le territoire français. En effet, le régime actuel de la TVA permet aux petites entreprises de ne pas appliquer la TVA sur leurs ventes ou prestations de services, tant qu’elles ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires. En vertu de l… (extrait)