Amendement n° I-3093 de M. Gérault Verny à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». III. - En conséquence, à- la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2025 ». V. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. VI. - À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2025… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la suppression de la CVAE pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises. La CVAE représente un impôt de production qui pèse particulièrement sur les entreprises industrielles et exportatrices. Cet impôt est perçu comme une barrière à leur développement et à leur capacité à s’imposer sur les marchés internationaux. En effet, la CVAE frappe la valeur ajoutée des entr… (extrait)