Retiré.
I. - Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 466 millions d’euros. II. - Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. III. - La perte … (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Départements de France vise à éviter le basculement des départements fragiles dans une situation critique en abondant le fonds de sauvegarde à hauteur de 466 M€. À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres : · - 6 milliards, dus à la chu… (extrait)