Amendement n° I-3103 de M. Gérault Verny sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le financement de l’audiovisuel public par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), introduit par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Cette mesure est justifiée par l’inadéquation entre les utilisateurs des services de l’audiovisuel public et les contribuables qui financent ce secteur via la TVA, un impôt p… (extrait)