Amendement n° I-3106 de M. Gérault Verny sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code des transports est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 6328-2, le tableau est ainsi modifié : 1° À la quatrième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5001 » est remplacé par le nombre : « 100 0001 » ; 2° À la même quatrième ligne de la même seconde colonne, le nombre : « 5 000 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ; 3° Après la quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 4De 5 001 à 100 000II. - L'article L. 6328-3 est ainsi modifié : 1° Au … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie d’aérodromes afin d’identifier ceux ayant moins de 100 000 unités de trafic annuelles. L’objectif de cette classification est de mieux distinguer ces aérodromes, souvent à faible trafic, des infrastructures aéroportuaires majeures. Les petits aérodromes de moins de 100 000 unités de trafic ne remplissent pas, à l’instar des grands aéroports, une m… (extrait)