Amendement n° I-3109 de M. Tristan Lahais sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires de 60% à 100%, afin de lutter contre les logements vacants et permettre aux collectivités locales d’étendre ce levier fiscal. Face à la rareté des logements et à la multiplication de logements vacants, la problémati… (extrait)