Amendement n° I-3110 de M. Gérault Verny à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter de l’exercice 2025, la contribution de la France au budget de l’Union européenne ne peut excéder le montant total des fonds européens perçus par l’État, les collectivités territoriales et les acteurs économiques français au titre du même exercice. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’introduire un mécanisme de plafonnement de la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Il vise à garantir que la participation financière de la France ne dépasse pas les montants qu’elle perçoit directement ou indirectement de l’Union sous forme de subventions, financements ou aides diverses. Actuellement, la France contribue au budget européen par p… (extrait)