Adopté.
I. - Après l’article 119 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis B ainsi rédigé : « Art. 119 bis B. - I. - Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés visés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui a été en possession du droit de percevoir ces produits depuis moins de quarante-cinq jours et qui, en vertu de dispositions autres, ne fait pas l’objet ou bénéficie d’une exonération de retenue à la source sur ces produits, l… (extrait)
Le présent amendement des députés Rassemblement national vise à lutter contre les « montages CumCum externes ». Ces montages consistent à mettre temporairement ses actions dans les mains de résidents d'un Etat dont la convention fiscale signée avec la France ne prévoit aucune retenue à la source, le temps du versement des dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant a… (extrait)