Amendement n° I-3128 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - à la fin du premier alinéa, les mots : « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; - le second alinéa est supprimé ; b) Les II et III sont abrogés ; 2° L’article 777 est ainsi rédigé : « Art. 777. - Les droits de mutation à titr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement identique des groupes du Nouveau Front Populaire prévoit de lutter contre les héritages dorés, grâce à la mise en place de différentes mesures : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de succession et de donation sur l'ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les m… (extrait)