Amendement n° I-3133 (Rect) de M. Charles de Courson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux 3° , 7° , 12° et 18° du II du même article D. 7231-1 dans sa rédaction en vigueur au 23 octobre 2024 ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement exclut du champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à la personne (CISAP) certaines activités qui ne devraient pas faire l’objet d’une subvention publique. Les activités ainsi écartées et le coût budgétaire associé sont les suivants : les travaux de petit bricolage (18 millions d'euros); la préparation de repas à domicile (12 millions d'euros); le soin et la prom… (extrait)