L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs rev… (extrait)